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Fiscalité à Monaco

L’une des caractéristiques principale de la Principauté réside dans le fait que la fiscalité pour les personnes physiques soit très intéressante.

La T.V.A., l’impôt sur les bénéfices (I.S.B.) et les droits de mutation immobiliers constituent la base de la fiscalité monégasque.

L’un des avantages de la Principauté, outre son climat et son environnement, est une fiscalité dite douce pour les personnes physiques. En effet, l’absence de tout impôt sur le revenu résulte d’une ordonnance prise en 1869 par le Prince Charles III.

Le seul impôt direct perçu en Principauté, est l’impôt sur les bénéfices des activités industrielles et commerciales. Il n’existe en Principauté ni impôt sur la fortune, ni taxe foncière ou taxe d’habitation.

Les résidents de la Principauté, à l’exception des nationaux français, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, cela ne concerne que les activités ou personnes établies effectivement et réellement sur le territoire Monégasque.

Les droits de succession ou de donation s’appliquent aux biens situés à Monaco ou qui y ont leur assiette, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt ou du donateur (sous réserve des dispositions de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950).

Le niveau d’imposition est fait en fonction du degré de parenté entre le défunt et son héritier :

  • en filiation directe parents-enfants ou entre époux : 0%
  • entre frères et sœurs : 8%
  • entre oncles, tantes, neveux et nièces : 10%
  • entre collatéraux autres que frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces : 13%
  • entre personnes non parentes : 16%

Immobilier

Il n’y a pas de taxation sur la plus-value immobilière, pas d’impôts fonciers ni même taxe d’habitation.


Cependant, il y a des droits d’enregistrement (hors frais de notaire) soit proportionnels, soit fixes. Le droit fixe est généralement de 10 €.

Les taux les plus couramment utilisés dans l’immobilier sont :

  • Le droit de 1 % applicable aux baux, perçu sur le montant du loyer annuel, majoré des charges ;
  • Le droit de 3 % applicable aux actes portant obligation hypothécaire au profit de la grosse ;
  • Le droit de 4,5 % sur les ventes de biens immeubles ;
  • Le droit de 7,5% sur les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ;
  • Le droit de 7,5% sur les ventes de biens immeubles lorsqu’elles sont réalisées au profit de personnes ne répondant pas aux critères de transparence énoncés par la loi ;
  • Le droit de transcription de 1 % sur les mutations d’immeubles;
    Le droit d’inscription hypothécaire de 0,65 %.

Il peut également y avoir dans certaines situations de la TVA à un taux de 20%.

  • La TVA s’applique de plein droit sur les ventes de terrains à bâtir et, d’immeubles dans les cinq ans qui suivent leur achèvement, réalisées par les assujettis agissants en tant que tel. La taxe est due par le vendeur.
  • La TVA s’applique sur les ventes d’immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans, en cas d’exercice de l’option pour la taxation.

Les sociétés

Le seul impôt direct perçu en Principauté, est l’impôt sur les bénéfices des activités industrielles et commerciales.

Néanmoins, seules les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et, qui réalisent plus de 25% de leur chiffre d’affaire en dehors de Monaco sont assujetties à cet impôt.

Le bénéfice imposable est établi après déduction de toutes charges, notamment la rémunération de l’exploitant, des administrateurs ou cadres dirigeants exerçant une activité effective au sein de l’entreprise. Le taux d’imposition est de 33,33 %, étant entendu que les plus-values provenant de la cession en cours d’exploitation des éléments de l’actif immobilisé peuvent, sous certaines réserves, bénéficier d’une exonération sous condition de remploi. D’autre part, ce taux ne devrait plus représenter que 25% en 2022.

Les entreprises, créées en Principauté, entrant dans le champ de l’impôt sur les bénéfices et, développant une activité réellement nouvelle sont exonérées de cet impôt pendant les deux premières années. Elles bénéficient d’un régime de faveur pendant les trois années suivantes.

D’autre part, les bureaux administratifs sont également assujettis à l’I.S.B. et, taxés à un taux réduit sur une base forfaitaire correspondant à la dotation nécessaire à leur fonctionnement. La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) est perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu’en France ; le régime de la T.V.A. intra-communautaire est applicable depuis le 1er janvier 1993.

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